Conditions générales de vente

Paramoteur 64

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE
pamoteur64.com

 

l. CONDITIONS GÉ NÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site paramoteur64.com, propriété de M Daniel Lerin est édité par le vendeur, LD PARAMOTEUR PAYS BASQUE, dont le siège social est situé à l’adresse
suivante: 975 CHE DE LURBERRY 64122 URRUGNE, et immatriculée au 904487188.
Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur: FR66904487188

L’activité du vendeur est soumise au régime réglementé suivant:

Le vol est soumis à la réglementation des aéronefs d’aviation légère et sportive
Le pilote doit être détenteur du brevet et licence de pilote ULM, classe parachute motorisé.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site pamoteur64.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire
électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la
description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

En cas de refus d autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à la commande le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes:
Contactez-nous à contact@paramoteur64.com

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 , la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur à savoir paiement par carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes inondations foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10: GARANTIES ET VALIDITE 

Un billet cadeau non nominatif de la valeur de votre vol et valable un an vous sera édité en cas d’annulation pour cause de météo (1 an à partir de la date d’annulation et non de la date d’achat).

ARTICLE 11 . LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.