Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — Paramoteur 64

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les “CGV”, s’appliquent aux prestations proposées sur le site paramoteur64.com.

Le site est édité par LD PARAMOTEUR PAYS BASQUE, société immatriculée sous le numéro SIREN 904 487 188, dont le siège social est situé 975 chemin de Lurberri, 64122 Urrugne.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire : FR66904487188.

Paramoteur 64 propose notamment des baptêmes de l’air, vols découverte, vols plaisir en paramoteur / parapente à moteur, prestations ULM, demandes de vol, validations de billets cadeaux, ainsi que des formations ou prestations spécifiques sur devis.

Le vol en paramoteur relève de l’aviation légère et sportive. Il est soumis à la réglementation applicable aux aéronefs d’aviation légère et sportive. Le pilote doit être détenteur du brevet et de la licence de pilote ULM, classe parachute motorisé.

Le vol est également soumis aux conditions météorologiques et aérologiques, aux règles de sécurité, aux éventuelles restrictions aériennes, à l’état du matériel, à la disponibilité du pilote et à la décision du pilote responsable.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation, demande de vol ou validation de billet cadeau.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables :

• aux réservations de vols payées en ligne via le site paramoteur64.com ;
• aux validations de billets cadeaux, notamment les billets cadeaux achetés auprès du partenaire Capcadeau / Ubiliz ;
• aux demandes de vol dans les 72 heures, avec paiement sur place uniquement si le vol est confirmé et réalisé ;
• aux prestations spécifiques, formations, groupes, collectivités, comités d’entreprise ou événements, sauf conditions particulières prévues dans un devis ou un accord écrit.

Article 2 — Prestations proposées

Paramoteur 64 propose des vols en paramoteur / parapente à moteur au départ de la base d’Urrugne, sur la Côte Basque.

Les prestations peuvent notamment inclure des vols de différentes durées ou parcours : Corniche Basque, baie de Saint-Jean-de-Luz, lac du Xoldoko, Ibardin, La Rhune, Biarritz, Mer & Montagne ou tout autre circuit présenté sur le site.

Les durées, zones survolées, altitudes, parcours et horaires indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être adaptés en fonction des conditions météorologiques, aérologiques, des restrictions aériennes, de la sécurité, du niveau du passager, du matériel disponible ou de toute contrainte opérationnelle.

Le client reconnaît que le vol en paramoteur est une activité dépendante des conditions du moment et que le maintien, le report, la modification ou l’annulation du vol relève de l’appréciation exclusive de Paramoteur 64 et/ou du pilote responsable.

Article 3 — Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Paramoteur 64 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui indiqué au moment de la réservation, de la commande ou de la demande confirmée.

Le montant total de la commande est indiqué avant validation finale lorsque le paiement est effectué en ligne.

Article 4 — Réservation en ligne avec paiement

La réservation en ligne permet au client de choisir une prestation, une date principale de vol, une préférence de créneau lorsque le formulaire le prévoit, ainsi que des dates ou périodes de report.

La préférence de créneau, notamment matin ou après-midi, permet à Paramoteur 64 d’organiser la planification du vol. Elle ne garantit pas un horaire exact, le rendez-vous définitif pouvant être adapté en fonction de la météo, de l’aérologie, de la sécurité, de la disponibilité du pilote, des restrictions aériennes et de l’organisation de la journée.

La réservation est considérée comme validée après confirmation de la commande et paiement effectif.

Le client reçoit une confirmation à l’adresse e-mail renseignée lors de la réservation. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations communiquées : identité, adresse e-mail, numéro de téléphone, prestation choisie, date principale, dates ou périodes de report, poids du passager et toute information utile à la préparation du vol.

En cas d’erreur ou d’information incomplète, le client doit contacter Paramoteur 64 dans les meilleurs délais.

Le paiement de la totalité du prix est réalisé lors de la commande, sauf indication contraire expresse.

Article 5 — Paiement

Les moyens de paiement mis à disposition du client sont indiqués sur le site, notamment le paiement par carte bancaire pour les réservations en ligne.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement, Paramoteur 64 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation.

Pour les demandes de vol dans les 72 heures, aucun paiement n’est demandé en ligne. Le paiement est effectué sur place uniquement si le vol est confirmé et réalisé.

Pour les billets cadeaux achetés sur Capcadeau / Ubiliz, le paiement est réalisé auprès de Capcadeau / Ubiliz selon ses propres conditions.

Article 6 — Demande de vol dans les 72 heures

La demande de vol dans les 72 heures est un formulaire permettant au client de solliciter un vol dans les prochains jours, selon les disponibilités de Paramoteur 64, la météo, l’aérologie et les conditions de sécurité.

Cette demande ne constitue pas une réservation payée en ligne. Aucun paiement n’est encaissé au moment de la demande.

Paramoteur 64 répond au client dans les meilleurs délais afin d’indiquer si le vol peut être confirmé, proposé sur un autre créneau ou refusé faute de disponibilité ou de conditions favorables.

Lorsque le vol est confirmé par Paramoteur 64, le paiement est effectué sur place, au moment indiqué, uniquement si le vol a lieu.

En conséquence, les règles de remboursement ou d’annulation applicables aux réservations payées en ligne ne s’appliquent pas à la simple demande de vol dans les 72 heures.

Le client s’engage toutefois à prévenir Paramoteur 64 le plus tôt possible en cas d’empêchement, afin de libérer le créneau pour un autre passager.

Article 7 — Billets cadeaux Capcadeau / Ubiliz

Les billets cadeaux Paramoteur 64 (via notre site internet) peuvent être achetés auprès du partenaire Capcadeau / Ubiliz, selon les conditions de vente propres à Capcadeau / Ubiliz.

Paramoteur 64 n’encaisse pas directement le paiement du billet cadeau lorsque celui-ci est acheté sur la plateforme Capcadeau / Ubiliz. Les conditions liées à l’achat initial, au paiement, au droit de rétractation éventuel, à l’émission du billet, à sa durée de validité ou à ses modalités commerciales relèvent des présentes conditions générales de vente.

Sauf indication contraire sur le billet ou sur la plateforme d’achat, les billets cadeaux Capcadeau Paramoteur 64 sont valables 15 mois. Le vol doit impérativement être effectué pendant la période de validité du billet cadeau et ce, même en cas de reports météo répétés.

Une prolongation de validité peut être proposée, selon les conditions en vigueur au moment de la demande. Cette prolongation peut être souscrite auprès de Capcadeau / Ubilizou directement auprès de Paramoteur 64 lorsque Paramoteur 64 le permet expressément.

La prolongation n’est pas automatique. Elle reste soumise à l’accord de Paramoteur 64, aux disponibilités, aux conditions applicables au billet et au paiement éventuel des frais de prolongation indiqués au client.

Le site paramoteur64.com permet au bénéficiaire d’un billet cadeau de le valider et de demander ou réserver un créneau de vol. Le client doit renseigner les informations demandées, notamment le numéro ou code du billet cadeau.

Aucun paiement supplémentaire n’est demandé lors de la validation d’un billet cadeau, sauf option, changement de prestation, prolongation, différence tarifaire ou prestation complémentaire expressément indiquée et acceptée par le client.

Une fois le créneau de vol confirmé, la réservation avec billet cadeau est soumise aux mêmes règles de météo, sécurité, report, retard, absence et conditions physiques que les autres vols.

Un billet cadeau non utilisé pendant sa période de validité pourra être considéré comme expiré, sauf prolongation acceptée dans les conditions applicables.

Article 8 — Absence de droit de rétractation pour les réservations datées

Les prestations proposées par Paramoteur 64 correspondent à des activités de loisirs aériennes fournies à une date ou sur une période déterminée.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance.

En conséquence, toute réservation datée validée et payée en ligne est ferme, sous réserve des conditions de report, d’annulation et de l’éventuelle Option Remboursement Météo prévues aux présentes CGV.

Cette absence de droit de rétractation concerne les réservations datées de vols ou prestations réalisées par Paramoteur 64.

Elle ne préjuge pas des conditions applicables à l’achat initial d’un billet cadeau auprès de Capcadeau / Ubiliz, qui relève des conditions de vente de Capcadeau / Ubiliz.

Article 9 — Option Remboursement Météo contractuelle

Paramoteur 64 peut proposer au client une Option Remboursement Météo, facturée en supplément lors de la réservation.

Cette option n’est pas un contrat d’assurance et ne constitue pas une assurance annulation au sens du Code des assurances. Elle correspond à une faculté contractuelle accordée directement par Paramoteur 64 au client, selon les conditions définies ci-dessous.

Lors de la réservation, le client choisit une date principale de vol, une préférence de créneau lorsque le formulaire le prévoit, ainsi que des dates ou périodes de report. Ces informations permettent à

Paramoteur 64 d’organiser le vol en tenant compte des conditions météorologiques, aérologiques et de sécurité.

Le client reconnaît que le vol en paramoteur est une activité fortement dépendante des conditions météo et aérologiques. Il s’engage à être disponible sur la date principale choisie ainsi que sur les dates ou périodes de report qu’il a indiquées lors de sa réservation.

L’Option Remboursement Météo permet au client de demander le remboursement du prix du vol payé en ligne, hors prix de l’option elle-même, uniquement si Paramoteur 64 est contraint de reporter ou d’annuler le vol pour des raisons météorologiques, aérologiques, de sécurité, de restriction aérienne, de problème technique ou de décision du pilote, sur l’ensemble des dates suivantes :

• la date principale choisie lors de la réservation ;
• les dates ou périodes de report indiquées par le client lors de la réservation ;
• tout autre créneau expressément accepté par le client avant le vol.

L’Option Remboursement Météo ne permet pas au client d’annuler librement sa réservation pour convenance personnelle.

Elle ne couvre notamment pas :

• le changement d’avis du client ;
• l’indisponibilité personnelle du client ;
• la fatigue, l’oubli ou toute autre raison personnelle ;
• l’absence au rendez-vous ;
• un retard empêchant la réalisation du vol ;
• le refus d’un créneau correspondant à une date ou période de report acceptée lors de la réservation ;
• une information erronée ou incomplète fournie par le client ;
• un refus de vol pour raison de sécurité lié au comportement du passager ou à une information incorrecte transmise lors de la réservation ;
• les billets cadeaux achetés via Capcadeau / Ubiliz, sauf mention contraire expresse.

Lorsque les conditions d’activation de l’Option Remboursement Météo sont réunies, le client peut demander le remboursement du prix du vol payé en ligne. Le prix de l’Option Remboursement Météo reste acquis à Paramoteur 64 et n’est pas remboursable.

Le prix de l’Option Remboursement Météo correspond notamment aux frais de gestion, de traitement administratif, de réservation du créneau, ainsi qu’aux frais liés à l’encaissement et au remboursement du paiement en ligne.

Sans souscription de l’Option Remboursement Météo, le report du vol est recherché en priorité en cas de météo défavorable, d’aérologie défavorable, de restriction aérienne, de problème technique ou de décision du pilote. Paramoteur 64 pourra proposer un nouveau créneau, un avoir ou un bon cadeau valable 15 mois à compter de la date du premier report météo ou de la première annulation.

L’Option Remboursement Météo ne limite pas les droits du client lorsque Paramoteur 64 serait définitivement dans l’impossibilité d’exécuter la prestation.

Article 10 — Report ou annulation à l’initiative du client

Pour les réservations payées en ligne, le client peut demander un report de son vol en contactant Paramoteur 64.

Sauf accord particulier de Paramoteur 64 :

• toute demande effectuée plus de 72 heures avant la date principale prévue pourra donner lieu à un report, selon les disponibilités ;
• toute demande effectuée moins de 72 heures avant la date principale prévue pourra être refusée ou acceptée à titre exceptionnel, selon les disponibilités et l’organisation de Paramoteur 64 ;
• en cas d’absence du client au rendez-vous, de retard empêchant la réalisation du vol, d’annulation tardive, de non-présentation ou de refus d’un créneau correspondant à une date ou période de report acceptée lors de la réservation, la prestation pourra être considérée comme due et ne donnera pas lieu à remboursement.

L’Option Remboursement Météo ne couvre pas les annulations ou reports demandés par le client pour convenance personnelle. Elle s’applique uniquement dans les conditions prévues à l’article “Option Remboursement Météo contractuelle”.

Pour les validations de billets cadeaux, les mêmes règles de report s’appliquent, dans la limite de validité du billet cadeau et des conditions applicables au billet.

Pour les demandes de vol dans les 72 heures, aucun paiement n’étant encaissé en ligne, aucune procédure de remboursement n’est applicable. En validant sa demande de vol 72 heures, le client s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente et à honorer son rendez-vous. Le client est simplement invité à prévenir Paramoteur 64 le plus tôt possible en cas d’empêchement.

Article 11 — Météo, aérologie, sécurité et restrictions aériennes

Le vol en paramoteur dépend directement des conditions météorologiques, aérologiques, des restrictions aériennes, de l’état du matériel, de la disponibilité du pilote et des conditions de sécurité.

Paramoteur 64 et/ou le pilote responsable peuvent, à tout moment, décider de maintenir, reporter, modifier ou annuler un vol si les conditions ne permettent pas de réaliser la prestation dans des conditions satisfaisantes de sécurité.

Cette décision peut intervenir avant le rendez-vous ou sur place, y compris peu de temps avant l’embarquement, si l’évolution des conditions l’exige.

Les parcours, zones survolées, horaires, altitudes et durées indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être adaptés pour respecter les règles de sécurité, les restrictions aériennes ou les conditions du moment.

En cas de report ou d’annulation décidé par Paramoteur 64 pour météo, aérologie, sécurité, restriction aérienne, problème technique ou indisponibilité du pilote, une demande de nouvelle disponinilité sera proposée par Paramoteur64 au client pour report.

Paramoteur 64 pourra également proposer, uniquement pour le cas d’un achat d’un ou plusieurs vols directement sur le site paramoteur64.com (et non via Capcadeau / Ubiliz) l’émission d’un bon cadeau ou d’un avoir valable 15 mois à compter de la date d’annulation ou de report, afin de permettre au client de reprogrammer son vol ultérieurement.

Pour un client ayant souscrit l’Option Remboursement Météo, le remboursement du prix du vol payé en ligne pourra être demandé dans les conditions prévues à l’article “Option Remboursement Météo contractuelle”.

Pour un billet cadeau Capcadeau, le report sera recherché dans la limite de validité du billet et selon les conditions applicables au billet. Aucune demande de remboursement ne sera honorée.

Pour une demande de vol dans les 72 heures avec paiement sur place, si le vol ne peut pas avoir lieu, aucun paiement n’est encaissé.

Article 12 — Conditions physiques, poids, mineurs et sécurité du passager

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation ou de la demande, notamment concernant le poids du passager, son âge, son état de santé général, sa mobilité et toute information pouvant avoir un impact sur la sécurité ou l’organisation du vol.

Sauf accord particulier de Paramoteur 64, le poids minimum du passager est de 35 kg et le poids maximum est de 130 kg.

Ces limites peuvent être adaptées ou restreintes par Paramoteur 64 et/ou le pilote responsable selon les conditions météo, l’aérologie, le matériel utilisé, la morphologie du passager ou toute contrainte de sécurité.

Pour les passagers mineurs, une autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale est obligatoire. Paramoteur 64 pourra demander la présence d’un parent ou responsable légal le jour du vol, ainsi que tout document utile permettant de confirmer l’autorisation.

Les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite sont invitées à contacter Paramoteur 64 avant la réservation ou à renseigner précisément leur situation dans le formulaire, afin de préparer le vol dans les meilleures conditions possibles.

Paramoteur 64 se réserve le droit de refuser ou reporter un vol si les conditions physiques, médicales, comportementales ou les informations transmises par le client ne permettent pas de réaliser la prestation en sécurité.

Le refus de vol pour raison de sécurité ne pourra pas être considéré comme une annulation fautive de Paramoteur 64 lorsque les informations transmises par le client étaient inexactes, incomplètes ou incompatibles avec les contraintes de l’activité.

Article 13 — Comportement, retard et consignes

Le client s’engage à respecter l’horaire de rendez-vous, les consignes transmises par Paramoteur 64, les instructions du pilote et les règles de sécurité applicables sur la base et pendant toute la prestation.

En cas de retard important, d’absence, de comportement inadapté, d’état incompatible avec la réalisation du vol, de refus de respecter les consignes ou de mise en danger du passager, du pilote ou de tiers, Paramoteur 64 pourra refuser la prestation.

Dans ce cas, la réservation payée en ligne pourra être considérée comme due et ne donnera pas lieu à remboursement.

Article 14 — Formations, groupes et prestations spécifiques

Les formations paramoteur, stages, prestations de groupe, collectivités, comités d’entreprise, événements ou demandes particulières peuvent faire l’objet d’un devis, d’un contrat ou de conditions particulières.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières acceptées par écrit, les conditions particulières prévalent pour la prestation concernée.

Article 15 — Signature électronique et preuve de la transaction

La validation finale de la commande, le paiement en ligne et l’acceptation des présentes CGV valent preuve de l’accord du client.

Les communications, commandes, validations, paiements et échanges intervenus entre le client et Paramoteur 64 pourront être prouvés grâce aux registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Paramoteur 64 ou de ses prestataires techniques, dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les bons de commande, confirmations de réservation, paiements et factures peuvent être archivés sur un support fiable et durable et constituer un moyen de preuve.

Article 16 — Force majeure

La force majeure correspond à un événement exceptionnel, extérieur aux parties, imprévisible lors de la réservation et impossible à éviter, empêchant l’exécution normale de la prestation.

En cas d’événement de force majeure empêchant temporairement la réalisation du vol, la prestation sera suspendue et un report sera recherché en priorité.

Les situations courantes liées à la météo, à l’aérologie, à la sécurité du vol ou aux restrictions aériennes sont traitées en priorité par l’article “Météo, aérologie, sécurité et restrictions aériennes”.

Article 17 — Réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Paramoteur 64 aux coordonnées indiquées sur le site.

Le client est invité à formuler sa demande de manière claire, en précisant son nom, la date de réservation, la prestation concernée, le numéro de commande le cas échéant, le numéro de billet cadeau le cas échéant, et l’objet de sa demande.

Paramoteur 64 s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Paramoteur 64.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à Paramoteur 64 afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Paramoteur 64 afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 20 — Modification des CGV

Paramoteur 64 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation, de la demande ou de la validation concernée.